CGU & CGV

Le présent document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) de VASP Expertise.

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1.1 Accès aux outils gratuits
Le site met à disposition des particuliers des simulateurs et des outils d'évaluation gratuits. Ces outils sont fournis à titre purement informatif et indicatif. Les résultats obtenus ne constituent en aucun cas une validation officielle ou une garantie de conformité. Seules les autorités compétentes (DREAL, DRIEE) et les organismes de certification agréés (Qualigaz, Veritas) sont habilités à valider définitivement la conformité d'un aménagement. VASP Expertise décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un éventuel refus d'homologation lié à l'utilisation autonome de ces outils.

1.2 Propriété intellectuelle
L'intégralité des contenus, architectures, logos, algorithmes des simulateurs, textes et images présents sur le site font l'objet d'une protection par le droit d'auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est formellement interdite.

PARTIE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

VASP Expertise propose deux modalités d'intervention distinctes : un service d'intermédiation (mise en relation avec des professionnels tiers) et un service d'accompagnement direct (prestations exécutées et facturées par VASP Expertise).

2.1 Service d'Intermédiation (Mise en relation)

Dans le cadre de son réseau, VASP Expertise agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation l'Utilisateur (le prospect particulier) et un professionnel partenaire indépendant (expert, artisan ou atelier d'aménagement).

• Indépendance des parties : Les professionnels du réseau sont des entités juridiques tierces et totalement indépendantes de VASP Expertise.
• Limitation de responsabilité : Le contrat d'exécution des travaux, l'établissement des devis ainsi que la facturation correspondante sont conclus de manière exclusive entre l'Utilisateur et le professionnel partenaire. VASP Expertise n'est pas partie à cette relation contractuelle et ne saurait être tenu responsable des malfaçons, des retards d'exécution, des désaccords financiers ou d'un refus d'homologation consécutif aux prestations fournies par le partenaire.

2.2 Prestations d'accompagnement direct par VASP Expertise

L'Utilisateur peut choisir de mandater directement VASP Expertise pour la constitution de son dossier de Réception à Titre Isolé (RTI) et l'analyse de sa conformité.

• Formation du contrat : Le contrat est valablement conclu dès la validation de la commande sur le site internet ou à la signature du devis, complétée du règlement de la somme due ou de l'acompte prévu.
• Obligation de moyens : VASP Expertise s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et sa rigueur professionnelle pour monter un dossier technique conforme aux réglementations et normes AFNOR applicables. L'octroi final de la mention "VASP" relevant du pouvoir souverain de l'inspecteur de la DREAL/DRIEE, la prestation de VASP Expertise est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.
• Obligation de collaboration du client : Le Client est tenu de fournir des cotes exactes, des photographies fidèles et des informations sincères sur l'état réel de son aménagement. VASP Expertise ne pourra être tenu pour responsable en cas de rejet du dossier dû à une dissimulation d'équipements, à des modifications post-audit non signalées ou à l'usage de matériels dépourvus de marquage CE requis.
• Frais tiers : Sauf mention écrite explicite, les frais facturés par des organismes tiers (redevances de la DREAL, certificats de conformité initiaux de Qualigaz ou Veritas, tickets de pesée du véhicule) demeurent à la charge exclusive du Client.

2.3 Tarifs, commande et paiement en ligne

Les prix de nos services d'accompagnement sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La validation de la commande s'effectue directement en ligne.

• Sécurité du paiement : Les transactions par carte bancaire sont opérées de manière exclusive via notre prestataire de paiement sécurisé [Indiquez Stripe, PayPal ou votre outil ici]. Le site VASP Expertise ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée ou donnée bancaire confidentielle. Les flux financiers sont intégralement chiffrés via le protocole SSL.
• Enregistrement de la commande : La commande est définitivement enregistrée dès la confirmation de l'autorisation de débit par le centre bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est immédiatement annulée.
• Remboursement en cas de rétractation : En cas d'exercice régulier du droit de rétractation (voir article 2.4), le remboursement sera effectué via le même canal et moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande initiale, sauf accord exprès pour un autre mode de règlement.

2.4 Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le Client demande expressément le début d'exécution des prestations de dossier avant la fin de ce délai de 14 jours, il formule un abandon exprès de son droit de rétractation pour les prestations entièrement ou partiellement exécutées.

2.5 Règlement des litiges et Médiation

En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, le Client contactera en priorité VASP Expertise par courriel à l'adresse contact@vasp-expertise.fr afin de privilégier une issue amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La loi française régit exclusivement ces conditions et les tribunaux français sont seuls compétents.